Le procès-verbal de constat matérialise la constatation : c'est un document lisible, accessible et complet qui vous est remis et dont le Commissaire de Justice conserve un exemplaire original pendant 30 ans.
En cas de contestation, le constat de Commissaire de Justice est votre meilleure protection.
Le constat se doit d'être impartial et objectif, exempt de toute subjectivité.
Il est le plus souvent étayé de photographies ou accompagné d’un support DVD.
Il ne se substitue pas à l'expertise mais constitue une preuve solide en cas de litige.
Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.
Un particulier peut demander à un Commissaire de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, le Commissaire de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).
Le constat internet vous permet de faire constater une atteinte à vos droits sur internet :
- Propriété intellectuelle, contrefaçon de marque et droits d’auteur
- Parasitisme, concurrence déloyale, référencement illicite
- Non-conformité d’un achat sur internet
- Atteinte à la vie privée, violation du droit à l’image
- Diffamation, injure, dénigrement
- Violation d’un contrat, inexécution contractuelle
Le constat peut également permettre de :
- démontrer une panne ou un dysfonctionnement de site internet ou un défaut de service (défaut d'accès à un site Internet, site piraté, hébergement en panne).
Les études de Commissaires de Justice s’évertuent à respecter la norme AFNOR NF Z67-147 de Septembre 2010 (Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Commissaire de Justice).
Le constat de Commissaire de Justice en ligne est donc un outil majeur dans le monde de l'économie numérique pour faire respecter vos droits.
Notre étude réalise régulièrement des constats vidéo.
En effet, le constat vidéo devient un moyen de preuve incontestable en cas de litige. Il permet de mettre en évidence les causes exactes du ou des problèmes mais il permet aussi de porter précisément l’attention sur ledit problème, notamment grâce au support technique qu’est la vidéo.
Le Commissaire de Justice va illustrer sa description d'une vidéo, qui vous sera remise sur support DVD. Un exemplaire du constat DVD restera annexé à la minute.
L’étude en partenariat avec L’Œil de Zeus, est à même de vous proposer des constats, actes authentiques, avec prise de vue aérienne (photographies et vidéos).
Ce type de constat permettra de détecter un problème sur une toiture, un immeuble, une construction, …
Toutefois pour que les images captées soient utilisables, nous devons avoir obtenu les autorisations de vols au préalable, nous vous invitons donc dans ce contexte à formuler vos demandes au moins 3 semaines à l’avance.
Nous nous tenons à votre disposition pour toutes études et demandes de devis.
Le Commissaire de Justice procède de plus en plus à des constatations de contenu sur un téléphone mobile (SMS, MMS…).
Ce type de constat nécessite généralement la présence du propriétaire du téléphone. Il conviendra donc de prendre rendez-vous et de venir muni du mobile et du contrat d’abonnement associé.
Après avoir obtenu votre permis de construire, vous avez l’obligation de procéder à son affichage sur le terrain où se déroulent les travaux, pour une durée minimale de deux mois consécutifs.
Le Commissaire de Justice peut vous aider à sécuriser à l’égard des tiers cet affichage qui doit être constant pendant deux mois sur site. Il effectuera plusieurs passages pour en démontrer la continuité et l’effectivité.
Le constat d’état des lieux est un document essentiel qui décrit dans le détail et pièce par pièce un bien immobilier et les équipements qu’il comporte à un instant donné.
Le faire établir par un Commissaire de Justice, c’est la garantie de bénéficier d’un constat d’état des lieux totalement impartial, certifié par un officier ministériel, et ayant valeur de preuve incontestable pour mieux défendre ses droits en cas de litige.
Il convient au préalable, de nous contacter afin d’établir ensemble le contexte dans lequel celui-ci doit être réalisé, difficulté préalable ou assistance.
Le coût d'un constat est variable, il dépend de plusieurs facteurs comme :
- la durée
- l'endroit du constat (éloignement géographique, facilité d'accès)
- la complexité du cas
- l'urgence de l'intervention sollicitée ...
Un devis vous sera adressé sur simple demande par tout moyen à votre convenance, ou sur simple appel téléphonique.
Rapide et direct, utilisez notre formulaire de demande de constat.
- 1 : Vous remplissez, vous validez !
- 2 : On reçoit immédiatement.
- 3 : On vous confirme le rendez-vous.
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